Quelles sont des obligations légales de la déclaration pour votre installation de vidéosurveillance?
Créé le 11/3/2015 Mis à jour le 9/11/2015
En France, les installations vidéosurveillance sont réglementées.
1. Il faudrait déclarer l'installation au CNIL:
www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance
2. L'installation doit aussi obtenir l'approbation de la préfecture:
www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure
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